AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Les noms de domaine du territoire national français : point à date avec le décret du 1er août 2011

Les noms de domaine du territoire national français : point à date avec le décret du 1er août 2011

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Nathalie DREYFUS conseil en Propriété IndustrielleDreyfus & associésexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIchargée d'enseignement à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Le droit français des noms de domaine se précise avec le décret du 1er août 2011. Il reste à connaître la nouvelle procédure extrajudiciaire de règlement des conflits de l'AFNIC, dans l'attente des dispositions du règlement intérieur de l'AFNIC. Cette procédure extrajudiciaire pour la zone <.fr> est très attendue puisqu'elle permettra d'obtenir rapidement un transfert de nom de domaine, ce qui n'est plus possible depuis le 15 avril 2011. Créé en septembre 1986, le <.fr> compte aujourd'hui 2,1 millions (...)

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N°11 . 2011-11-01


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