AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels caractérise une pratique déloyale. - (CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir c/ SAS Hewlett-Packard France)

La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels caractérise une pratique déloyale. - (CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir c/ SAS Hewlett-Packard France)

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Philippe STOFFEL-MUNCK agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

Le fait de vendre un ordinateur avec logiciel pré-installé constitue une vente commerciale déloyale si le prix du matériel nu n'est pas indiqué et si n'est pas proposé le remboursement du logiciel après désinstallation. La persévéranceNote 1 finirait-elle par payer ? Après une série de revers judiciaires, la campagne entamée par l'UFC Que Choisir contre la pratique consistant à proposer au public la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un système d'exploitation et de divers logiciels connaît son premier (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir c/ SAS Hewlett-Packard France : JurisData n° 2011-009542

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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