AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Conformité avec réserve de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

Conformité avec réserve de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relatives à la responsabilité pénale du producteur ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, être interprétées comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale (...)

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N°11 . 2011-11-01


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