Ce que dit la loi sur les livres indisponibles

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La loi sur les livres indisponibles présente un syncrétisme des intérêts de l'auteur, de l'éditeur et du public. L. n° 2012-287, 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Journal Officiel 2 Mars 2012 1 – Présentation du texte. – La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a créé les articles L. 134-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle afin d'instaurer un mécanisme spécifique (...)

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N°11 . 2012-11-01


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