AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11Dailymotion condamné à payer 200 000 € de dommages et intérêts à TF1 pour manquement à son obligation de retirer promptement des contenus

Dailymotion condamné à payer 200 000 € de dommages et intérêts à TF1 pour manquement à son obligation de retirer promptement des contenus

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Dans le contentieux opposant Dailymotion, site de partage de vidéos, et TF1, le tribunal de grande instance de Paris dans une décision très médiatisée du 13 septembre 2012, reconnaît une nouvelle fois à Dailymotion le statut d'hébergeur. Il condamne néanmoins le site à verser 200 000 € de dommages et intérêts à TF1 et semble vouloir faire peser sur lui l'obligation de désactiver les comptes des internautes signalés par les ayants droit. La décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 4e sect., 13 sept. 2012, TF1 et a. c/ Dailymotion : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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