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Les engagements en attendant la régulation sectorielle !

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence recourt à la procédure d'engagements pour remédier aux préoccupations de concurrence suscitées par certaines clauses du contrat conclu entre les NMPP et ses dépositaires. Alors même que la régulation de ce secteur a été réformée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 modifiant la loi Bichet, la distribution de la presse n'en finit pas de retenir l'attention de l'Autorité de la concurrence, notamment en ce qui concerne les pratiques mises en oeuvre par l'acteur majeur. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Aut. conc., déc. n° 12-D-16, 12 juill. 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de la presse : www.autoritedelaconcurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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