AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Droits moraux et patrimoniaux de l'artiste-interprète : prescription de droit commun !

Droits moraux et patrimoniaux de l'artiste-interprète : prescription de droit commun !

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun. En 2013, le droit voisin de l'artiste-interprète est décidément à l'honneur devant la Cour de cassation ! L'arrêt rendu le 3 juillet dernier par la première chambre civile de cette juridiction, dédié à la prescription, est important pour le droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 10-27.043, F-P+B, SA Trinacra : JurisData n° 2013-013838

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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