AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Encore l'influence de la loi du 29 juillet 1881 sur les contraventions de presse

Encore l'influence de la loi du 29 juillet 1881 sur les contraventions de presse

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse. Le régime dérogatoire institué par la loi du 29 juillet 1881 en matière de délits de presse ne cesse de resserrer son emprise sur les contraventions de presse, pour reprendre, par ces derniers termes, l'expression utilisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672, FS-P+B : JurisData n° 2013-018923

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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