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Adoption par le Parlement européen d'une nouvelle directive relative aux attaques visant les systèmes d'information

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Une nouvelle directive intervient en matière de cyberattaques afin de mieux prendre en compte la gravité des infractions et de prévoir des sanctions à leur mesure. Son principal apport consiste en ce qu'elle incrimine des nouvelles formes de cyberattaques et qu'elle lève des obstacles aux enquêtes et aux poursuites judiciaires. PE et Cons. UE, dir. 2013/40/UE, 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil : JOUE n° L 218, (...)

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N°11 . 2013-11-01


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