AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Pratique contentieuse. Procédures internationales de lutte contre la contrefaçon. Stratégie Lutte anti-contrefaçon

Pratique contentieuse. Procédures internationales de lutte contre la contrefaçon. Stratégie Lutte anti-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Pratique par Jérôme BUSCAIL avocat au barreau de Paris, cabinet DBK

EXTRAIT *

L'actualité 2014 en matière de lutte anti-contrefaçon aura été marquée essentiellement par deux nouveaux dispositifs. • La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (portée par le sénateur Yung, également président du Comité national anti-contrefaçon), qui, bien que venant renforcer l'arsenal des outils à disposition de la lutte anti-contrefaçon, n'a pas révolutionné la matière. Les apports notables de cette loi se situent essentiellement au niveau de l'amélioration du mode de calcul des dommages et intérêts, (...)

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N°11 . 2014-11-01


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