AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Diffusion d'une photographie sur Internet : le dommage délocalisé

Diffusion d'une photographie sur Internet : le dommage délocalisé

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Demande de question préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 et Conclusions de l'avocat général M. Pedro Cruz Villalón, présentées le 11 septembre 2014 (affaire C-441/13) La question porte sur l'interprétation de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, en date du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Admettons un litige présentant les caractéristiques (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2014-11-01


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