AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11À propos de la consultation d'oeuvres numérisées dans les bibliothèques

À propos de la consultation d'oeuvres numérisées dans les bibliothèques

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les oeuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces oeuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements. En droit français, l'article L. 122-5, 8°, du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur ne peut interdire « la reproduction d'une oeuvre et sa représentation (...) (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 11 sept. 2014, aff. C-117/13, Technische Universtat Darmstadt c/ Eugen Ulmer : JurisData n° 2014-023068

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


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