AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11La notion de consommateur partie à un contrat électronique

La notion de consommateur partie à un contrat électronique

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Le critère du rapport direct du contrat avec l'activité professionnelle de celui qui l'a conclu est volontiers retenu par la jurisprudence pour compartimenter les qualités de consommateur et de professionnel, du moins jusqu'à la loi du 17 mars 2014 qui a introduit dans le Code de la consommation une définition légale du consommateur. La Cour de cassation en fait, pour la première fois, application pour déterminer si le souscripteur d'un contrat conclu par voie électronique peut exercer un droit de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.024, M. Y. c/ Mme X.

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


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