AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Exceptions à l'interdiction de la neutralisation des mesures techniques destinées à contrôler l'accès à une oeuvre protégée par copyright

Exceptions à l'interdiction de la neutralisation des mesures techniques destinées à contrôler l'accès à une oeuvre protégée par copyright

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le 27 octobre dernier, le Copyright Office a publié son règlement sur les exceptions à l'interdiction de la neutralisation des mesures techniques destinées à contrôler l'accès à une oeuvre protégée par copyright. On rappellera qu'en application des traités OMPI de 1996, les États-Unis ont promulgué le 28 octobre 1998 le Digital Millenium Copyright Act ("DMCA", Pub. L. 105-304). Le titre 1 de cette loi ajoute un nouveau chapitre au Titre 17 du Code fédéral, consacré au copyright, qui (...)

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N°12 . 2000-12-01


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