AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Enregistrement et surveillance par l'employeur des communications téléphoniques et des e-mails de ses employés

Enregistrement et surveillance par l'employeur des communications téléphoniques et des e-mails de ses employés

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Voici quelques précisions sur un texte qui aura fait parler de lui. Les Télécommunications (Lawful Business Practive) (Interception of Communications) Régulations 2000, sont entrées en vigueur le 24 octobre 2000. Ce texte s'insère dans le cadre du Regulation of Investigatory Powers Act 2000, qui établit le nouveau régime juridique applicable en matière d'interception de communications sur les réseaux publics et privés. Les Lawful Business Practive Régulations 2000 précisent les circonstances (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2000-12-01


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