Détermination du tribunal compétent : autre cas

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Italie. - Le nombre croissant de conflits transnationaux en matière d'Internet, et plus particulièrement en matière de marques, pose la question de la détermination du juge compétent. Bien que la compétence territoriale soit déterminable grâce aux règles prévues par les conventions internationales. la réalité du web permet, si besoin en est. de les court-circuiter. Il suffit, en effet, de retenir comme le lieu de la commission de la contrefaçon le lieu où elle a pu être constatée, soit n'importe (...)

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N°12 . 2000-12-01


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