AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Conflits de lois dans le temps en droit d'auteur : premier arrêt de principe de la Cour de cassation

Conflits de lois dans le temps en droit d'auteur : premier arrêt de principe de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, Dudognon c/ Sté Cogedipresse et Fondation Boris Vian : Juris-Data n° 003004 En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. (...) Vu l'article 2 du Code civil : Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection (...)

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N°12 . 2000-12-01


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