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Nouvelle rencontre du contrefacteur, de l'hyperlien et du fichier MP3

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Épinal, ch. corr, 24 oct. 2000, Ministère public et SCPP c/ Conraud ; MM. Chazel, Planchette, Lateve. juges ; Maîtres Ravinetti et Bacher : Juris-Data n° 126285 Est coupable de contrefaçon par mise à disposition celui qui place sur son site des hyperliens permettant de parvenir à des fichiers MP3 illicites. (...) Attendu que sur plainte de la Société Civile des Producteurs Phonographiques, dite SCPP et sur réquisitions du Procureur de la République de Nanterre, les officiers de police (...)

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N°12 . 2000-12-01


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