AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Le propriétaire d'une marque a-t-il un droit au nom de domaine ?

Le propriétaire d'une marque a-t-il un droit au nom de domaine ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 16 juin 2000, SA Les grandes étapes françaises c/ Association Relais et Châteaux : M. Cuinat, prés., MM. André et Valette, cons. ; MM. Vilar et Ravalec, av. : Juris-Data n° 120691 Est illicite l'enregistrement d'un nom de domaine qui empêche le titulaire de la marque protégée correspondante de s'en faire attribuer un ultérieurement. (...) Considérant qu'il apparaît dans ces conditions que l'attribution demandée par la SA Les grandes étapes françaises sur le (...)

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N°12 . 2000-12-01


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