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Première application des dispositions de la loi du 1 août 2000

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

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Référence : TGI Paris, réf., 20 sept. 2000, Sari One Tel c/ SA Multimania ; M. Gomez, 1er vice prés. au TGI de Paris ; Me Barbier et Sédallian (voir le site Legalis.net) Satisfait aux obligations posées par la loi l'hébergeur qui dès la réception de l'assignation a suspendu provisoirement les sites litigieux et qui, à réception de l'ordonnance sur requête du président du Tribunal de commerce, a fourni au requérant les informations qu'il détenait sur les sites en cause. (...) Vu les écritures des (...)

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N°12 . 2000-12-01


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