AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Annulation du communiqué du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites Internet d'entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, du cinéma et de l'édition littéraire

Annulation du communiqué du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites Internet d'entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, du cinéma et de l'édition littéraire

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Georges DECOCQ

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Référence : CE, 3 juill. 2000, sect. du contentieux, n° 218358 : Juris-Data n° 060621 En autorisant l'accès à la publicité télévisuelle de sites qui par leur activité contribuent à la promotion commerciale des entreprises relevant des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le CSA a fixé une règle juridique nouvelle sans en avoir la compétence. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Compte tenu des (...)

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N°12 . 2000-12-01


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