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Précisions sur la responsabilité de plein droit du directeur de publication en matière de communication audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 mars 2000, n° A 99-86.646 D ; M. Gomez, prés. ; Mme Chanet. conseiller rapporteur ; M. Pinsseau, conseiller de la chambre ; Juris-Data n° 002030 L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 n'est pas contraire aux articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Thierry Bell a, le 6 mars 1998, porté plainte et s'est constitué partie civile contre (...)

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N°12 . 2000-12-01


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