AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Affaire Yahoo : incompatibilité de l'ordonnance française avec le Premier Amendement

Affaire Yahoo : incompatibilité de l'ordonnance française avec le Premier Amendement

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La Cour fédérale de District pour le District Nord de Californie (Division de San José) vient de rendre le 7 novembre 2001 un jugement déclaratoire concernant l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2000 dans la désormais célèbre affaire "Yahoo". On se souvient que Yahoo Inc. avait saisi la Cour de District en décembre 2000 dans le but d'obtenir un jugement déclarant que l'ordonnance française ne pouvait pas être exécutée aux États-Unis. La Cour de District s'était (...)

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N°12 . 2001-12-01


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