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L'avantage fiscal né du don de matériel informatique est applicable aux associations

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Suite à quelques hésitations, quant à la portée des dispositions relatives à l'avantage fiscal né du don de matériel informatique, une instruction fiscale du 31 octobre 2001 vient de préciser que les organismes ou associations passibles de l'impôt sur les sociétés, même s'ils bénéficient d'exonérations ou de régimes particuliers d'imposition, peuvent jouir du régime fiscal favorisant le don de matériel informatique à leurs salariés. En application des dispositions du 11 de l'article 39 du Code Général (...)

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N°12 . 2001-12-01


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