AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12La Directive "Commerce électronique" : continuité ou nouveauté juridique ?

La Directive "Commerce électronique" : continuité ou nouveauté juridique ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Isabelle GAVANON

EXTRAIT *

Note 1La directive énonce des règles transposant simplement au nouvel environnement juridique du commerce électronique des règles déjà existantes et dont l'application sera probablement assez aisée. En revanche, elle établit plusieurs règles novatrices propres au monde des réseaux dont la teneur peut se révéler malheureusement assez floue et l'application incertaine. Le développement du commerce électronique suppose de gagner la confiance des acteurs en assurant la sécurité des transactions conclues (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2001-12-01


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