AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12De l'Empereur de Chine au parfum "Trésor" de Lancôme : la réservation des couleurs par le droit de la propriété intellectuelle

De l'Empereur de Chine au parfum "Trésor" de Lancôme : la réservation des couleurs par le droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 15 mars 2001, SA Jeanne Arthes et al. c/ SNC Lancôme parfums ; Mme Laporte, prés. ; MM. Fedou et Coupin, cons. ; Maîtres Bracka et Mendras, av. ; Juris-Data n° 2001-149681 Constitue une marque valide la nuance de couleur "rosé pantone" (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 1-1 du Code de la propriété intellectuelle, une nuance de couleur peut constituer une marque valable et susceptible comme telle de distinguer les produits et services d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement