AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation persiste et signe

Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation persiste et signe

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 16 oct. 2001, arrêt n° 6374, M. Cotte, président, Mme Anzani, conseiller, Mme Commaret, avocat général, SCP Tiffreau, Me Choucroy, av. : Juris-Data n° 2001-011587 Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte (...)

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N°12 . 2001-12-01


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