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Abus du droit d'agir en justice : la limite n'était pas franchie

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1reréférence : Cass. 2e civ., 15 mars 2001, Association Les Témoins de Jéhovah de France c/ Mme M. G., M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, av. général, Me Blondel et SCP Monod et Colin, av. : Juris-Data n° 2001-008630 L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. Mais sur le troisième moyen : Vu l'article (...)

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N°12 . 2001-12-01


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