AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Du site Web au nom de domaine : le régime fiscal se précise !

Du site Web au nom de domaine : le régime fiscal se précise !

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Un projet d'instruction relatif au traitement fiscal des dépenses engagées par les entreprises lors de la création ou de l'acquisition de sites Internet a été mis en ligne afin de soumettre ses propositions à la consultation publique. Selon ce texte, les dépenses de création de sites Web doivent être assimilées à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins propres de l'entreprise. Ainsi, les dépenses de création de sites Internet qui font l'objet d'une inscription en immobilisations (...)

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N°12 . 2002-12-01


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