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Retenues en douane : la Cour de cassation applique les solutions communautaires

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 3 sept. 2002, Sté Renault, M. Cotte, prés., Mme Beaudonnet, cons. rapp., MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Beraudo, Agostini. Gailly, cons. ; M. Chemithe, av. gén., SCP Delaporte et Briard et Maître Choucroy, av. : Juris-Data n° 2002-015583 Le transit ne relève pas de l'objet spécifique du droit sur les dessins et modèles dans l'État membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises, légalement fabriquées dans un État membre, sont (...)

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N°12 . 2002-12-01


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