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Site Internet gratuit de propagande électorale et financement de campagne

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. du contentieux, 4e et 6e s.-section réunies, 18 oct. 2002, Aff. Élections municipales de Lons : www.foruminternet.org. L'usage d'un site Internet de propagande électorale ne contrevient pas à l'interdiction de propagande la veille et le jour du scrutin ; la gratuité de l'installation du site ne constitue pas un don prohibé d'une personne morale au candidat dès lors que la gratuité est compensée par l'insertion de publicité. (...) Sur les griefs tirés de l'abus de propagande : (...)

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N°12 . 2002-12-01


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