AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Les techniques de vente apparentées aux "loteries publicitaires" deviennent dangereuses, l'annonce d'un gain obligeant à le délivrer

Les techniques de vente apparentées aux "loteries publicitaires" deviennent dangereuses, l'annonce d'un gain obligeant à le délivrer

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, M. Bossa et Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir" c/ Sté "Maison Française de Distribution ", M. Canivet, prem. présid., MM. Lemontey, Dumas, Cotte, Weber et Ancel, prés., M. Gridel, cons. rapp., M. de Gouttes, prem. av. gén. ; SCP Vier Barthélémy et SCP Gatineau, av. : Juris-Data n° 2002-015478 Celui qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Le (...)

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N°12 . 2002-12-01


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