Vie privée... de protection

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, S. Grimaldi d Sté Exploitation de l'hebdomadaire Le Point-Sebdo, M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Catry. conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre, SCP Delaporte et Briard SCP de Chaisemartin et Courjon, av. : Juris-Data n° 2002-013788 Pas de réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil en (...)

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N°12 . 2002-12-01


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