AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12MODÈLES. - Règles relatives à l'appréciation du caractère fonctionnel d'un trade dress

MODÈLES. - Règles relatives à l'appréciation du caractère fonctionnel d'un trade dress

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par jugement en date du 20 octobre 2003 dans l'affaire The antioch Co. v. Western Trimming Corp. (N° 02-3380), la Cour d'appel fédérale pour le 6e circuit rappelle les règles relatives à l'appréciation du caractère fonctionnel d'un trade dress, et réaffirme l'exclusion du critère de la multiplicité des formes dans ce domaine. La société Antioch fabrique et commercialise des albums photos sous la marque "créative memories", qui présentent plusieurs caractéristiques d'assemblage de pages (...)

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N°12 . 2003-12-01


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