AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION. - Régime transitoire des taxes et redevances dues

OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION. - Régime transitoire des taxes et redevances dues

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Les principales directives communautaires relatives aux communications électroniques, adoptées et publiées au premier semestre 2002, comportaient une échéance de transposition fixée au 24 juillet 2003. Compte tenu des délais nécessaires pour l'examen par le Parlement du projet de loi relatif aux communications électroniques "paquet télécom", la ministre déléguée à l'Industrie et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ont estimé nécessaire de fournir aux acteurs concernés, et plus particulièrement (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2003-12-01


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