AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12Visite à l'orphelinat du droit d'auteur : l'oeuvre audiovisuelle sans auteur

Visite à l'orphelinat du droit d'auteur : l'oeuvre audiovisuelle sans auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Chaye et al. c/ Charnelu vidéo ; M. Renard-Payen, cons. faisant fonction de prés. ; M. Gridel, rapp. A souverainement dénié la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle au réalisateur la cour d'appel qui constate que ce dernier n'était qu'un simple exécutant de la volonté du producteur Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Y. M Z., A., B. (les consorts Y.), salariés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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