AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12CD scellés : absence de preuve de la tromperie à l'égard des consommateurs

CD scellés : absence de preuve de la tromperie à l'égard des consommateurs

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 4e ch., 2e sect., 2 oct. 2003, Assoc. CLCV / BMG France ; M. Blaser, vice-prés. : M. Schneider, premier juge ; Mme Moisan, juge : www.legalis.net L'association de consommateurs qui produit un constat d'huissier de justice relatant l'impossibilité de lire un CD sur un autoradio ne prouve pas l'existence d'une tromperie (...) Vu l'assignation à jour fixe du 5 mai 2003 tendant, pour l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) et sur le fondement des articles L. 121-1, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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