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Le principe de loyauté des preuves s'applique à la DGCCRF

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2003, Min. Économie c/ Sté Socae Atlantique et Sté HE Mas ; M. Dumas, prés. ; Mme Champalaune, cons. rapp. ; M. Viricelle, cons. ; Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, av. Les déclarations recueillies dans des conditions déloyales par des agents d'une autorité de poursuite doivent être écartées des débats sans que la partie intéressée ait à démontrer l'existence d'un préjudice particulier Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (...)

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N°12 . 2003-12-01


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