AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12Cas d'application dénuée d'ambiguïté des règles de la vente à la fourniture d'un système informatique et de progiciels

Cas d'application dénuée d'ambiguïté des règles de la vente à la fourniture d'un système informatique et de progiciels

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jérôme HUET

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. com., 15 mai 2001, aff. Cegid c/ Samino, n° 98-18603 ; M. Dumas, prés. ; Mme Vigneron, cons. rapp. ; M. Tricot, cons. ; M. Feuillard, av. gén. ; Mme Moratille, greffier de chambre : Expertises 2001, p. 349 Le système informatique fourni au client ne correspondant pas à ses besoins, les juges ont pu, à bon droit, pour accueillir sa demande en "annulation" du contrat, écarter la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales de vente du fournisseur dès lors (...)

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N°12 . 2003-12-01


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