AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Droit d'auteur : des photographies de monnaies sont originales

Droit d'auteur : des photographies de monnaies sont originales

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

CA Paris, 4e ch. A., 6 oct. 2004, SARL Sté Talon haut c/ Agent judiciaire du Trésor : Juris-Data n° 2004-254150 Des photographies de monnaies et de médailles peuvent-elles être originales ? La réponse à cette question est positive pour la Cour d'appel de Paris. Il est vrai que les éléments photographiés ont trois dimensions. Mais il n'en demeure pas moins que les angles de vues, qui permettent bien souvent de caractériser l'originalité, sont limités. Et il est tout aussi constant que la frontière (...)

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N°12 . 2004-12-01


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