AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Paiement à distance par carte : obligation du banquier de rembourser en cas de contestation du client

Paiement à distance par carte : obligation du banquier de rembourser en cas de contestation du client

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

En présence d'un paiement intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte, ni saisie du code confidentiel, la contestation de ce débit par le titulaire du compte oblige la banque à procéder à la restitution de la somme débitée. Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.547, Bardie c/ Banque populaire provençale et corse : Bull. civ. 2004, IV ; Juris-Data n° 2004-024317 La Cour de cassation vient consacrer sous le visa ce l'article 1937 du Code civil, l'obligation du banquier de procéder au remboursement (...)

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N°12 . 2004-12-01


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