AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Le fournisseur d'accès peut unilatéralement résilier le contrat d'un spammer

Le fournisseur d'accès peut unilatéralement résilier le contrat d'un spammer

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

T. com. Paris, 6e ch., 5 mai 2004, Microsoft Corporation c/ AOL France : Juris-Data n° 2004-250964 Le défendeur ayant pratiqué le spamming et suscité des plaintes des utilisateurs, le tribunal de commerce accepte d'y voir un comportement suffisamment grave pour avoir justifié la fermeture du compte sans préavis. Le jugement se recommande des clauses du contrat, mais indépendamment même de celles-ci, la résolution unilatérale aurait pu être prononcée (V. Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03662). (...)

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N°12 . 2004-12-01


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