AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Tract pour une élection cantonale : application de la loi de 1881

Tract pour une élection cantonale : application de la loi de 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Précisions sur la publicité et l'auteur de propos constitutifs de l'infraction de provocation à la discrimination raciale. Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.549, A. de P. ; M. Cotte, prés. ; Mme Chanet, cons. rapp. ; M. Joly, cons. ch. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, av. : Juris-Data n° 2004-023142 Deux points intéressants de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 104, obs. M. Véron) peuvent être brièvement soulignés. Il s'agissait (...)

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N°12 . 2004-12-01


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