AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12CSA : interdiction de publicité télévisée pour les sites de téléchargement de musique en ligne

CSA : interdiction de publicité télévisée pour les sites de téléchargement de musique en ligne

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Sollicité au sujet de la possibilité de faire diffuser sur les chaînes nationales hertziennes un message publicitaire en faveur du site de téléchargement de musique virginmega.fr, le CSA a considéré qu'il s'agissait d'une publicité en faveur du secteur de la distribution pour lequel toute publicité télévisée sur les chaînes nationales hertziennes est interdite avant 2007 (D. n° 92-280, 27 mars 1992, art. 8 et 34-1 modifié ; www.journaldunet.com).

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement