La CJCE protège la facture détaillée

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CJCE a condamné l'Autriche en manquement à ses obligations relatives à la directive n° 98/10/CE, qui impose aux États un niveau minimal « qui est fonction de ce qui est nécessaire pour permettre aux abonnés la vérification et le contrôle des frais inhérents à l'utilisation du réseau téléphonique public fixe ». Or la loi de transposition autrichienne relative aux télécommunications, dite loi TKG, permettait aux opérateurs de regrouper, sur la facture, les montants par catégories d'appels, sans (...)

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N°12 . 2004-12-01


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