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Le nom de domaine aux portes de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

S'il est distinctif, un nom de domaine est susceptible de protection par application de l'article 1382 du Code civil pour éviter tout risque de confusion. Le nom de domaine n'est pas, en tant que tel, un objet de droit de la propriété intellectuelle. Mais force est de constater qu'il ne cesse de s'afficher aux portes de cette discipline. Et par petites touches, la jurisprudence élabore son statut, tout en précisant sa nature juridique. C'est ce que fait le présent arrêt qui, dans le cadre d'une procédure (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. A, 25 mai 2005, SA OGF c/ SA Pompes funèbres de la ville de Paris ; M. Foulon, prés. Mme Percheron et Maunand, cons. ; Mes Vanoutryve et Vincensini, av. : Juris-Data n° 2005-280879

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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