AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Propriété : pas de trouble anormal résultant de la publication de l'image d'un bien

Propriété : pas de trouble anormal résultant de la publication de l'image d'un bien

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Appliquant la solution dégagée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 7 mai 2004 : JCP G 2004, II, 10085 et notre note), et réitérée depuis (Cass. 1re civ., 5 juill. 2005 : Comm. Com. électr. 2005, comm. 148 et notre note), le présent arrêt (Légipresse 2005, n° 225, III, p. 195, note B. Gleize) confirme la difficulté de prouver l'existence d'un trouble anormal. En particulier, il précise qu'il est bien difficile de caractériser un tel trouble lorsque l'image du bien concernée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bordeaux, 1re ch. B, 30 mai 2005, GFA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen et al.  : Juris-Data n° 2005-285385

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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