AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Marque : suite d'une célèbre affaire relative à une marque composée d'une forme fonctionnelle

Marque : suite d'une célèbre affaire relative à une marque composée d'une forme fonctionnelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

On se souvient que, à propos d'une marque composée de la forme d'un cachet de médicament, la Cour de cassation avait refusé d'appliquer la théorie de la multiplicité des formes pour apprécier si la forme était ou non fonctionnelle (Cass. com., 21 janv. 2004 : D. 2004, p. 1015, note Schahl et Besson). Faisant sienne une récente solution communautaire (CJCE, 18 juin 2002 : Propr. intell. 2002, n° 5, p. 83, obs. E. Joly), elle exigeait que les juges du fond apprécient les qualités de cette forme en (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 27 sept. 2005, SA Laboratoires Irex c/ SAS Roche

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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