Quand la loi Sarbanes-Oxley rencontre le juge français

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Retrait ordonné en référé de notes affichées dans une entreprise instituant une dénonciation par les salariés de faits illicites, en raison, d'une part, du risque imminent pour les salariés susceptibles d'être dénoncés anonymement, de voir déclencher à leur encontre une enquête interne et de faire l'objet d'éventuelles sanctions, sans avoir pu bénéficier des droits élémentaires de la défense, d'autre part, du caractère disproportionné du procédé par rapport aux objectifs de la loi américaine Sarbanes-Oxley. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Libourne, réf., 15 sept. 2005, CE BSN Glasspack, Syndicat CGT c/ BSN Glasspack ; L. Gebler, prés. ; Me Guedon et M.-L. Boulanger, av. : décision disponible sur www.legalis.net ; V. également infra comm. 194, note Éric A. Caprioli

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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