CNIL – Riposte graduée

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dans le cadre de leurs lutte contre le piratage, quatre sociétés de perception et répartition des droits d'auteur (la SACEM, la SDRM, la SCCP et la SPPF) avaient déposé auprès de la CNIL des projets de dispositifs de « riposte graduée ». L'objectif affiché de ces projets consistait en une accentuation de la prévention par l'envoi de messages aux internautes contrefacteurs, avant le lancement de poursuites judiciaires. La CNIL dans sa délibération du 18 octobre a relevé plusieurs graves lacunes et (...)

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N°12 . 2005-12-01


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